Contrat de Licence de L’Utilisateur Final

Ce contrat de licence de l’utilisateur final du logiciel iSkysoft Studio (Contrat ou licence ou CLUF) est conclu entre l’utilisateur final (ci-après dénommé « VOUS » ou le « Licencié » ) et iSkysoft Studio (dénommés collectivement iSkysoft, ou Concédant de licence), développeur et propriétaire du programme et du logiciel (ci-après dénommés le « Logiciel sous licence » ou le « Logiciel d'iSkysoft », ou encore le « Logiciel »).

Notre bureau d’exploitation dans l’UE est:

IMPORTANT: En installant le Logiciel, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de ce contrat.

Veuillez lire attentivement cet accord avant de télécharger ou d'installer le logiciel. Une attention particulière doit être accordée à ces clauses, y compris, mais sans s'y limiter, les articles 5, 6, 14, 15 et 16 écrits en caractères spéciaux. Si vous êtes en désaccord ou avez des questions concernant concernant ce CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (CLUF), veuillez contacter iSkysoft. Toute installation, copie, accès ou utilisation du Logiciel sous licence par vous (le «Licencié») constitue une acceptation et une promesse de vous conformer à tous les termes et conditions du présent CLUF.

Vous trouverez ci-dessous les termes & conditions

1. LOGICIEL SOUS LICENCE

Le «Logiciel sous licence» comprend tout le contenu des fichiers, des disques, des CD-ROM, des DVD ou des autres supports pour lesquels le présent CLUF est fourni, y compris, mais sans s'y limiter:

des informations informatiques ou des logiciels tiers que le Concédant a autorisé à inclure dans le Logiciel sous licence;
des documents écrits ou des dossiers relatifs au Logiciel sous licence («Documentation») et polices;
les mises à niveau, les versions modifiées, les mises à jour, les ajouts et les copies du Logiciel sous licence, le cas échéant (collectivement, les «mises à jour»).

2. OCTROI DE LA LICENCE

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, iSkysoft vous accorde par la présente (un particulier) le droit limité, révocable, personnel, non exclusif et intransférable de télécharger, installer et activer le Logiciel sur deux ordinateurs séparés, uniquement pour votre usage personnel, à des fins privées et non commerciales, à moins que vous n'ayez acheté une licence commerciale de iSkysoft. Le fait de partager le Logiciel avec d'autres utilisateurs ou de permettre à d'autres utilisateurs d'afficher le contenu de ce Logiciel constitue une violation de la Licence. Vous n’avez pas l’autorisation de rendre le Logiciel disponible sur un réseau, ni de fournir le Logiciel à plusieurs utilisateurs, à moins que vous n'ayez acheté une licence multi-utilisateur de iSkysoft à l'avance.

3. RESTRICTIONS DE LA LICENCE

Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d'autres personnes de modifier, d'adapter, de traduire, de sous-licencier, de louer, de mettre en leasing, ou de prêter tout ou partie du Logiciel ou de la Documentation sous Licence; et
Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d'autres personnes de créer des œuvres dérivées de tout ou partie du Logiciel ou de la Documentation sous Licence; et
Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d’effectuer d'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source du Logiciel sous licence; et
Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d'utiliser une version précédente du Logiciel sous Licence après avoir reçu un remplacement de support ou une version mise à jour en remplacement d'une version antérieure (dans ce cas, le Licencié doit détruire la version antérieure) ; et
Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d’utiliser le Logiciel sous licence dans le cadre de l’exploitation pour entreprise, un aéronef, un navire, des installations nucléaires, des machines de sauvetage, des systèmes de communication ou de tout autre équipement dans lequel une défaillance du logiciel pourrait entraîner des blessures corporelles, la mort ou des dommages environnementaux; et
Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes de supprimer ou d'obscurcir les informations de copyright ou de marque déposée du Concédant, ou les informations de copyright et de marque déposée de tiers que le Concédant a inclus dans le Logiciel ou la Documentation sous Licence; et
Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d'utiliser le Logiciel sous licence pour héberger des applications pour des tiers, dans le cadre d'un arrangement de gestion d'installations, de multipropriété, de prestataire de services ou de service; et
Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d’utiliser le Logiciel Sous Licence de façon illégale ou non autorisée par le présent CLUF.

4. INSTALLATION

Le Licencié a la possibilité d’installer une copie du Logiciel sous licence sur un seul ordinateur. Le Licencié doit être l'utilisateur principal de l'ordinateur sur lequel le Logiciel sous licence est installé. Le présent Contrat s'applique à toutes les installations du Logiciel sous licence. L'installation du Logiciel sous Licence sur deux ordinateurs ou plus est interdite. Le Licencié peut acheter et installer plusieurs licences s’il souhaite installer des logiciels sur deux ordinateurs ou plus. Le Licencié sera seul responsable de toutes les dépenses encourues lors de l'installation et de l'utilisation du Logiciel sous licence par le Licencié.

5. PROGRAMME D'AMÉLIORATION DU LOGICIEL

iSkysoft s'engage à protéger votre vie privée à tout moment, sauf disposition contraire de la présente entente. Cette déclaration explique le processus de collecte de données anonymes et les pratiques d'utilisation du programme d'amélioration du logiciel de iSkysoft.

Afin de fournir et d'améliorer le logiciel, ses fonctionnalités et une bonne expérience utilisateur, nous collecterons, maintiendrons, traiterons et utiliserons automatiquement des informations concernant la façon dont les différents modules et fonctionnalités du logiciel iSkysoft sont utilisés. L'information est également recueillie anonymement aux fins de l'analyse statistique sur l'utilisation du logiciel.

Nous n'utiliserons ces informations que pour fournir aux utilisateurs finaux la meilleure expérience logicielle possible. Les données recueillies ne seront pas divulguées, partagées, vendues, échangées ou louées à des tiers à des fins commerciales. Pour les utilisateurs qui ne souhaitent pas activer ce service, vous pouvez vous désinscrire dans le menu d'options avancées pendant le processus d'installation.

6. ACTIVATION

Le Logiciel sous licence contient des mesures technologiques conçues pour empêcher son utilisation non autorisée ou illégale. Le Logiciel sous licence peut contenir une technologie d'application qui limite la capacité du Licencié à installer et à désinstaller le Logiciel sous licence sur une machine un nombre limité de fois, pour un nombre fini d'ordinateurs et pour une période définie désignée par la Licence achetée. Le logiciel sous licence peut nécessiter une activation pendant l'installation et dans la documentation. Si l'une ou l'autre des procédures d'activation applicables n'est pas respectée, le Logiciel sous licence peut ne fonctionner que pendant une période limitée. Si l'activation est requise, mais que le Licencié ne termine pas l'activation dans les délais définis dans la Documentation ou expliqués lors de l'installation, le Logiciel Licencié cessera de fonctionner jusqu'à ce que l'activation soit terminée. Si le Licencié a un problème avec le processus d'activation, le Licencié peut contacter le service client du Concédant pour obtenir de l'aide.

7. COPIE D'EVALUATION

Le Licencié peut se voir accordé gratuitement une copie d'évaluation du Logiciel sous licence pour une durée déterminée (la «Copie d'évaluation»). Certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités du Logiciel sous licence peuvent être verrouillées ou indisponibles dans la copie d'évaluation. Afin de bénéficier de toutes les caractéristiques et fonctionnalités du Logiciel sous licence, le Licencié doit acheter une clé d'activation de licence valide. Dès le moment où le Licencié active un Logiciel sous licence avec une clé de licence valide, la Copie d'évaluation cesse d'être considérée comme une copie d'évaluation et tous les termes du présent Contrat commencent à s'appliquer dans leur intégralité.

8. DURÉE

La présente Licence est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier la licence à tout moment en détruisant le Logiciel, ainsi que toutes les copies de celui-ci. La Licence sera résiliée automatiquement ou cessera d'être efficace si vous ne respectez pas les termes ou conditions de la présente Convention. Vous devez détruire et cesser d'utiliser le Logiciel, ainsi que toutes les copies de celui-ci immédiatement après la résiliation de la Licence.

9. TRANSFERT DE LICENCE

Le Licencié ne peut louer, mettre en bail, prêter, vendre, céder, sous-licencier, redistribuer ou transférer le Logiciel sous licence ou la Licence accordée par ce CLUF sans le consentement écrit préalable du Concédant.

10. MISES À JOUR DU LOGICIEL

Le Concédant peut fournir au Licencié des Mises à Jour Logicielles et/ou des Mises à jour de Contenu de temps à autre sans frais pendant la Durée du présent Contrat. Aux fins des présentes, «Mise à jour» désigne une nouvelle version du Logiciel sous licence contenant des modifications techniques, des informations mises à jour, des fonctionnalités altérées ou toute autre modification effectuées par le Concédant pour améliorer ou ajouter, supprimer ou modifier autrement tout aspect du Logiciel sous Licence. «Mise à jour du contenu» signifie une mise à jour du contenu utilisé par le Logiciel sous licence qui pourrait devoir être mise à jour de temps à autre. Si le Logiciel sous licence est une mise à jour d'une version antérieure, le Licencié doit posséder une Licence valide pour la version précédente. Toute mise à jour apportée par le Concédant au Licencié est effectuée sur une base d'échange de Licence de sorte que le Licencié accepte, comme condition préalable à la réception d'une Mise à jour, que le Concédant mette fin à tous les droits du Licencié d'utiliser une version antérieure du Logiciel Sous Licence. Toutefois, le Licencié peut continuer à utiliser la version précédente uniquement pour faciliter la transition vers la version mise à jour. Une fois qu'une mise à jour a été publiée, le Concédant peut cesser le service ou le support pour les versions antérieures, sans aucun avis au Licencié. Les mises à jour logicielles et/ou les mises à jour de contenu peuvent être fournies via le Logiciel sous licence ou sur les sites Web du Concédant. Cette Licence n'autorise pas par ailleurs le Licencié à obtenir et à utiliser une mise à niveau logicielle et ou une nouvelle version du Logiciel sous licence. Le logiciel sous licence peut nécessiter des mises à jour de contenu afin de fonctionner efficacement.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Logiciel sous licence et toute copie autorisée que fait le Licencié sont la propriété intellectuelle du Concédant et sont détenues par celui-ci, ainsi que par des tiers dont la propriété intellectuelle a été concédée sous licence au Concédant. La structure, l'organisation et le code du Logiciel sous licence sont les secrets commerciaux précieux et les informations confidentielles du Concédant et de ces tiers. Le Logiciel sous licence est protégé par la loi, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur des United Kingdom et d'autres pays et par les dispositions des traités internationaux. Sauf dans les cas expressément prévus dans le présent CLUF, le Licencié ne bénéficie pas de droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel sous licence. Le Licencié ne peut faire ou publier aucune déclaration publique concernant le Logiciel sous licence ou le Concédant sans le consentement écrit préalable du Concédant.

12. SOUTIEN

Le Concédant n'est pas tenu par le présent CLUF de fournir au Titulaire de licence des services de support technique relatifs au Logiciel sous licence. Toutefois, le Licencié peut demander des services de soutien supplémentaires moyennant des frais supplémentaires ou obtenir un support électronique gratuit que le Concédant peut offrir de temps à autre pendant la durée du présent CLUF. Le support par e-mail inclut une assistance technique prioritaire pour l'installation et le dépannage, ainsi qu'une couverture de mise à niveau et de maintenance.

13. DURÉE

Sous réserve des termes et conditions stipulés à l'article 8, iSkysoft aura le droit de mettre fin au présent CLUF dès la notification écrite du Licencié dans les circonstances suivantes: Si le Licencié commet un manquement substantiel à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent CLUF qui n'est pas susceptible de recours ou si le Licencié commet un manquement grave à l'une de ses obligations en vertu du présent CLUF qui n'est pas remédié dans les quinze jours calendaires suite à la notification de iSkysoft. La résiliation de ce CLUF n'affecte pas les droits, obligations ou engagements de l'une ou l'autre partie qui ont été accumulés avant la résiliation ou qui sont destinés à continuer d'avoir effet après la résiliation.

14. AUCUNE GARANTIE SUR LE LOGICIEL SOUS LICENCE

LE LOGICIEL SOUS LICENCE EST FOURNI AU LICENCIE «TEL QUEL». LE CONCEDANT AINSI QUE LES CONCESSIONNAIRES, AFFILIÉS, AGENTS, ET EMPLOYÉS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE SUR SON UTILISATION OU SUR SES PERFORMANCES. LE CONCÉDANT DE LA LICENCE ET LES SOCIÉTÉS QUI LUI SONT LIEES N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION OU CONDITION (EXPRESSE OU IMPLICITE PAR STATUT, DROIT COMMUN, PERSONNALISÉ, UTILISATION OU AUTRE) EN CE QUI CONCERNE TOUTE QUESTION, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, DE NON-CONTREFAÇON DES DROIOTS DE TIERSES PARTIES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SAUF POUR, ET DANS LA MESURE OU, UNE GARANTIE NE PEUT ÊTRE EXCLUE NI LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DU LICENCIE.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L'UTILISATION DU LOGICIEL ISKYSOFT EST À VOS SEULS RISQUES ET QUE TOUT LE RISQUE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PERFORMANCE ET D'EXACTITUDE VOUS REVIENT. AUCUNE DES INFORMATIONS ORALES OU ÉCRITES, OU DES CONSEILS DONNÉS PAR ISKYSOFT OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CONSTITUENT UNE GARANTIE.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LE CONCEDANT OU SES AFFILIES, SES EMPLOYÉS, OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, RÉCLAMATION OU FRAIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU ACCESSOIRE, OU TOUTE PERTE DE PROFITS OU D'ÉPARGNE, MÊME SI UN REPRÉSENTANT DU CONCEDANT OU DE L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU FRAIS, OU POUR TOUTE RÉCLAMATION D'UN TIERS. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DU LICENCIE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CONCEDANT ET DES SOCIÉTÉS LIÉES AU CONCEDANT, SES EMPLOYÉS, AGENTS LIES OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CLUF, EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE LE LICENCIÉ A PAYÉ POUR LE LOGICIEL SOUS LICENCE, LE CAS ÉCHÉANT.

16. INDEMNISATION

LE LICENCIE INDIQUERA ET TIENDRA INFORME LE CONCEDANT DE TOUTES LES ALLÉGATIONS, PERTES, PASSIFS, DOMMAGES, AMENDES, PÉNALITÉS, FRAIS ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS DE L'AVOCAT) DÉCOULANT DE L'UTILISATION PAR LE LICENCIÉ DU LOGICIEL DE QUELQUE TIERS QUE CE SOIT. LES OBLIGATIONS DU LICENCIÉ AUX TERMES DE CETTE SECTION SERONT MAINTENUES MEME EN CAS D'EXPIRATION OU DE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD.

17. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR FINAL

Le Logiciel sous Licence permet au Licencié d'entrer du contenu qui sera stocké sur l'ordinateur sur lequel le Logiciel Sous Licence est installé (ce contenu sera appelé ici "Contenu généré par l'Utilisateur final"). Le Licencié est seul responsable de l'utilisation, du stockage et de la divulgation par le Licencié du Contenu généré par l'Utilisateur final. Le Détenteur de la Licence ne peut utiliser le Contenu généré par l'utilisateur final de manière responsable, de manière conforme à l'exercice du bon jugement. En tant que logiciel PDF, le Logiciel sous licence permettra au Licencié d'entrer, de copier, de modifier du Contenu qui constitue des informations personnelles non publiques de personnes autres que le Licencié; Le Licencié ne doit pas utiliser, stocker ou divulguer ces informations sans le consentement express des personnes auxquelles il se rapporte. Si le Licencié a de la difficulté à décider si l'utilisation prévue est appropriée, ou si le Licencié a besoin d'une autorisation écrite, ou si d'autres questions juridiques doivent être envisagées, le Concédant encourage fortement le Licencié à demander un conseil juridique auprès d’une entité compétente. Le Concédant n'assistera pas le Licencié à faire cette détermination et le Concédant ne peut pas non plus lui fournir des conseils juridiques sur les droits de propriété intellectuelle ou les lois sur la protection de la vie privée.

Le Licencié ne peut utiliser que le Contenu généré par l'Utilisateur final appartenant au Licencié et ne violera pas les droits des autres. Le Concédant ne modifiera ni ne surveillera un quelconque Contenu; Le titulaire de la licence assume donc la responsabilité exclusive de la surveillance de ces derniers. Le Licencié ne peut utiliser le Logiciel sous Licence conjointement avec du contenu illégal, obscène, indécent, diffamatoire, incitant à la haine raciale ou ethnique ou violant les droits d'autrui, ou de toute autre manière répréhensible.

Si le licencié ou l'avocat du licencié détermine que le titulaire de licence est tenu par la loi d'obtenir une autorisation écrite d'utiliser des parties du contenu généré par l'utilisateur final, le licencié doit demander la reproduction, la redistribution ou la modification du contenu du propriétaire approprié des documents (comme on peut le citer dans le Logiciel sous Licence). Si, par contre, le licencié ou l’avocat du licencié détermine qu'il est permis de procéder et d’inclure le contenu généré par l'utilisateur final à partir du logiciel sous licence, le concédant demande au détenteur de licence de désigner correctement les Marques Commerciales du concédant lorsqu'il fait référence au logiciel sous licence, de notifier le copyright dans le papier, le projet ou le produit du Licencié. Le Licencié doit indemniser, préserver et défendre le Concédant et les fournisseurs du Concédant de toutes les réclamations, dommages, honoraires d'avocats, coûts et poursuites découlant de l'utilisation ou de la distribution de tout Contenu et de son utilisation par le Licencié du Logiciel sous Licence.

18. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter ou réexporter le logiciel sous licence vers des pays ou territoires sanctionnés par l'ONU ou les United Kingdom. En utilisant le logiciel sous licence, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans ces pays.

19. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Cet accord sera régi par les lois de la République populaire de Chine sans donner effet au conflit de lois. Tout litige découlant de, ou en relation avec ce contrat sera réglé par la Cour d'arbitrage de Shenzhen conformément à ses règles effectives dans la mesure d’une non interdiction par la législation locale dans votre juridiction.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

L'omission de l'une ou l'autre partie d'exercer ses droits ou ses responsabilités ne peut constituer ou être considérée comme une renonciation ou une déchéance de ces droits.

Si, pour une raison quelconque, un tribunal d'une juridiction compétente trouve une disposition ou une partie de celle-ci, inapplicable ou illégale, le reste de la présente convention restera en vigueur.

iSkysoft peut mettre à jour ce contrat de temps à autre. Il est donc considéré que vous acceptez implicitement cette mise à jour si vous continuez à utiliser le Logiciel. Si vous ne souhaitez pas accepter l'accord mis à jour, vous pouvez choisir de résilier le présent contrat conformément à l'article 8. Dans ces circonstances, iSkysoft ne prendra en charge aucune responsabilité ou frais pour vous.

RECONNAISSANCE PAR L'INSTALLATION DU LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS ET QU’A L'AVENIR VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES ET CONDITIONS. VOUS ACCEPTEZ EGALEMENT QUE CE CONTRAT EST L’UNIQUE ET COMPLET DOCUMENT DETAILLANTL'ENTENTE ENTRE LES PARTIES ET REMPLACE TOUS LES ACCORDS PROPOSÉS OU PRÉALABLES, ORAUX OU ÉCRITS, ET TOUTES LES AUTRES COMMUNICATIONS ENTRE LES PARTIES RELATIVES À LA LICENCE DÉCRITE ICI.